Valdra — Canuckt Synergy Solutions Inc. Version 1.0 · En vigueur le 28 juillet 2026
Langue. La présente version française est fournie pour la commodité de nos clients francophones. Elle suit article par article la version anglaise, qui demeure la version de référence : en cas de divergence entre les deux, la version anglaise prévaut. Si une formulation de la version française vous semble ambiguë, écrivez-nous et nous la clarifierons.
La présente Entente de traitement des renseignements personnels (l'« Entente ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Valdra intervenues entre Canuckt Synergy Solutions Inc. (« Valdra », « nous ») et l'organisation cliente désignée dans le bon de commande Valdra ou, à défaut, l'organisation titulaire de l'abonnement Valdra (le « Client », « vous »).
Elle énonce la façon dont nous traitons les renseignements personnels que vous versez dans Valdra. Nous l'avons rédigée pour être lue, et pas seulement signée. Si quoi que ce soit vous semble obscur, demandez-nous de vous l'expliquer et nous le ferons en langage clair.
Vous êtes le responsable du traitement des renseignements personnels que vous versez dans Valdra. Lorsque la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario) (la « LPRPS », en anglais « PHIPA ») s'applique, vous êtes le dépositaire de renseignements sur la santé.
Nous sommes votre sous-traitant (et, sous le régime de la LPRPS, nous agissons à titre de mandataire ou de fournisseur de services). Nous traitons les renseignements personnels uniquement suivant vos instructions documentées, et nous ne déterminons pas les fins auxquelles ils sont traités.
L'utilisation du service Valdra constitue en soi une instruction de traiter vos données dans la mesure nécessaire à la prestation du service.
| Objet | Fourniture de la plateforme de conformité et de gouvernance de l'IA Valdra |
| Durée | La durée de votre abonnement, majorée de la période de conservation prévue à l'article 9 |
| Nature et finalité | Héberger, stocker, analyser et afficher vos dossiers de conformité; produire des évaluations, des politiques et des rapports à votre demande |
| Types de renseignements personnels | Noms, coordonnées professionnelles et fonctions de votre personnel; dossiers que vous créez au sujet de personnes concernées (par exemple les demandes d'accès et les registres d'incidents); tout renseignement personnel que vous choisissez de saisir dans les champs de texte libre |
| Catégories de personnes concernées | Votre personnel; les personnes qui vous adressent une demande d'accès; les personnes mentionnées dans vos dossiers de conformité |
Ce à quoi Valdra n'est pas destiné. Valdra est une plateforme de gouvernance et de conformité. Ce n'est pas un système clinique et il ne doit pas servir de dépôt de dossiers de patients ni de renseignements personnels sur la santé en grand volume. Vous maîtrisez ce que vous y saisissez; nous vous demandons de n'y saisir que le minimum nécessaire. Lorsque vous consignez une demande d'accès ou un incident mettant en cause des renseignements sur la santé, désignez la personne plutôt que de reproduire son dossier clinique.
Nous nous engageons à :
Nous maintenons les mesures de protection décrites à l'annexe A. Nous pouvons les mettre à jour, mais nous ne réduirons pas de façon importante le niveau global de protection pendant la durée de votre abonnement.
Vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Nos sous-traitants ultérieurs actuels, leur fonction et leur emplacement figurent dans notre Liste des sous-traitants ultérieurs, fournie avec la présente Entente et tenue à jour.
Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel à l'administrateur de votre compte. Si vous avez une objection raisonnable et de bonne foi fondée sur la protection des renseignements personnels, faites-la-nous connaître dans ce délai de 30 jours et nous chercherons avec vous une solution de rechange. À défaut d'en trouver une, vous pouvez résilier la portion du service visée et obtenir le remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la portion résiliée.
Ce remboursement constitue une exception délibérée à la clause de non-remboursement des Conditions d'utilisation. Il ne s'applique qu'aux cas où une objection à un sous-traitant ultérieur ne peut être résolue, et non à une annulation en général.
Nous demeurons responsables envers vous de la prestation de nos sous-traitants ultérieurs.
Si une personne communique directement avec nous au sujet de données détenues dans votre compte, nous ne répondrons pas en votre nom. Nous transmettrons sans délai la demande à l'administrateur de votre compte.
Valdra offre des outils en libre-service permettant de rechercher, d'exporter et de supprimer des dossiers. Lorsque ces outils ne suffisent pas, nous vous prêterons assistance sans frais additionnels pour des volumes raisonnables.
Si nous prenons connaissance d'une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte ou la modification accidentelle ou illicite de vos renseignements personnels, ou la communication ou l'accès non autorisés à ceux-ci, nous nous engageons à :
Nous ne ferons aucune déclaration publique vous identifiant sans votre consentement, sauf si la loi l'exige.
Notre personne-ressource désignée en matière de sécurité est [email protected].
Vos données sont stockées et traitées au Canada. L'infrastructure de production se trouve à Beauharnois, au Québec. Les copies de sauvegarde sont conservées sur une infrastructure canadienne distincte.
Certains sous-traitants ultérieurs figurant dans la Liste des sous-traitants ultérieurs exercent leurs activités à l'extérieur du Canada. Le cas échéant, cela est indiqué dans la liste, de même que les mesures de protection en place. Nous ne déplacerons pas le stockage primaire de vos données à l'extérieur du Canada sans vous donner un préavis d'au moins 30 jours et le droit de résilier.
Pendant que votre abonnement est actif, vous pouvez exporter vos données en tout temps au moyen des outils d'exportation intégrés au produit.
À la résiliation :
Nous confirmerons la suppression par écrit sur demande.
Nous répondrons sans frais aux questionnaires raisonnables de sécurité et de protection des renseignements personnels une fois par période de douze mois.
Vous pouvez auditer notre respect de la présente Entente sur préavis écrit de 30 jours, au plus une fois par période de douze mois (sauf en cas d'incident ou si un organisme de réglementation l'exige), pendant les heures ouvrables, sans perturber déraisonnablement nos activités et sous réserve de confidentialité. Lorsqu'un rapport d'audit indépendant couvrant les contrôles pertinents est disponible, sa remise satisfait à cette obligation.
Lorsque vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la LPRPS et que des renseignements personnels sur la santé sont versés dans Valdra, les dispositions suivantes s'appliquent en sus :
La responsabilité de chaque partie au titre de la présente Entente est assujettie aux limitations de responsabilité prévues aux Conditions d'utilisation. Rien dans la présente Entente ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou de lésions corporelles causés par sa négligence, ni pour toute autre chose qui ne peut être limitée légalement.
En cas de conflit entre la présente Entente et les Conditions d'utilisation en matière de traitement des renseignements personnels, la présente Entente prévaut.
La présente Entente est régie par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, en cohérence avec les Conditions d'utilisation. Lorsque la LPRPS s'applique à votre utilisation du service, rien dans la présente Entente ne doit être interprété comme écartant vos obligations ni les nôtres au titre du droit ontarien.
Voici les mesures de protection en place à la date de version de la présente Entente.
TLS_AES_256_GCM_SHA384) pour toutes les connexions au service.
HTTP Strict Transport Security appliqué.Valdra exploite un programme officiel de gestion de la sécurité de l'information et de l'IA aligné sur les normes SOC 2 Type II, ISO/CEI 27001 et ISO/CEI 42001, mené à l'intérieur même de Valdra.
Nous ne sommes pas encore certifiés selon ces normes. Nous ne prétendrons pas le contraire et nous vous informerons lorsque cela changera. Nous préférons que vous sachiez exactement où nous en sommes plutôt que vous le découvriez au cours d'un audit.