Conformité FIPPA pour les organismes
publics de la Colombie-Britannique
La FIPPA de la Colombie-Britannique (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) régit la façon dont les ministères, municipalités, districts scolaires, autorités sanitaires, universités et autres organismes publics traitent les renseignements personnels, les communiquent hors du Canada et répondent aux demandes d'accès. Évaluez vos obligations en français ou en anglais, voyez vos écarts pondérés selon leur importance et sachez quand une atteinte doit être déclarée au Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. (OIPC). Inclus dans le forfait Professionnel.
Based on your answers, you may need a Privacy Impact Assessment under Law 25 §12.
amende maximale par violation en vertu de la LPRPDE
1 LPRPDE, art. 28
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À chaque question, l'assistance IA intégrée explique l'exigence législative applicable en langage clair, évalue votre niveau de risque et propose des mesures correctives : votre équipe apprend tout en se conformant.
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Demander une démoFonctionnalités supplémentaires
Demander une démoÉvaluation FIPPA
Pose des questions sur la responsabilité, la détermination des fins, la limitation de la collecte, la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, y compris la communication hors du Canada, l'exactitude, l'accès individuel et les mesures de sécurité. Chaque question cite l'article visé et explique pourquoi il compte.
Écarts avec références
Chaque écart est accompagné d'une recommandation et de l'article de la FIPPA en cause, pondéré selon son importance, avec une fiche de préparation dans votre tableau de bord et un rapport PDF.
Acheminement des atteintes
Pour un organisme public de la C.-B., le volet des atteintes indique l'OIPC, le critère du préjudice grave de l'article 36.3 et le délai : aviser par écrit la personne et le Commissaire, sans délai déraisonnable.
Délais des demandes d'accès
Suit le délai de 30 jours, samedis et jours fériés exclus, et la prolongation d'au plus 30 jours dans les cas prévus à l'article 10. La lettre de décision indique comment demander une révision à l'OIPC.
Communication hors du Canada
L'évaluation vous demande si vos évaluations des facteurs relatifs à la vie privée couvrent les renseignements personnels sensibles stockés hors du Canada dans un nouveau programme, projet ou système, comme l'exige le règlement pris en vertu de l'article 33.1.
La bonne loi pour votre organisme
Une organisation de la C.-B. du secteur gouvernemental obtient la FIPPA comme loi d'attache, et non la PIPA, qui vise les entreprises privées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la FIPPA de la C.-B.?
La Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique donne au public un droit d'accès aux documents détenus par les organismes publics et fixe les règles de collecte, d'utilisation, de communication, de stockage et de protection des renseignements personnels. Le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. (OIPC) en assure la surveillance.
Qui doit se conformer à la FIPPA de la C.-B.?
Les organismes publics de la C.-B., dont les ministères, municipalités, districts scolaires, autorités sanitaires, universités, collèges et sociétés d'État. Les fournisseurs de services qui traitent des renseignements personnels pour un organisme public ont aussi des obligations. Les entreprises privées de la C.-B. relèvent plutôt de la PIPA.
Quand un organisme public de la C.-B. doit-il déclarer une atteinte?
Selon l'article 36.3, un organisme public doit, sans délai déraisonnable, aviser la personne touchée et le Commissaire si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une atteinte cause un préjudice grave à la personne, notamment un vol d'identité ou des lésions corporelles graves, une humiliation, une atteinte à la réputation ou aux relations, ou une perte financière. Les avis sont donnés par écrit.
La FIPPA de la C.-B. exige-t-elle encore que les données restent au Canada?
Non. Les modifications en vigueur depuis le 25 novembre 2021 ont remplacé l'ancienne règle de résidence des données. La communication hors du Canada n'est permise que conformément au règlement, et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise pour les renseignements personnels sensibles stockés hors du Canada.
Quel est le délai pour répondre à une demande d'accès en C.-B.?
30 jours, samedis et jours fériés exclus, avec une prolongation d'au plus 30 jours dans les cas prévus à l'article 10. Le demandeur peut demander une révision à l'OIPC dans les 30 jours.
Quelles sont les sanctions prévues par la FIPPA de la C.-B.?
Les infractions sont passibles d'amendes maximales de 50 000 $ pour une personne physique ou un fournisseur de services, et de 500 000 $ pour une société.
L'évaluation FIPPA fait-elle partie du forfait gratuit?
Le forfait gratuit comprend une évaluation complète de votre loi d'attache, et la FIPPA est la loi d'attache d'un organisme public de la C.-B. Le forfait Professionnel comprend la FIPPA avec les autres évaluations.
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