Conditions d’utilisation

01Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à Valdra, exploitée par Canuckt Synergy Solutions Inc. (« Canuckt », « nous », « notre »), ainsi que votre utilisation du service. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez Valdra pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation.

02Le service

Valdra fournit un logiciel qui aide les organisations canadiennes à évaluer, à documenter et à gérer leurs obligations en matière de conformité et de protection de la vie privée en vertu de lois telles que la LPRPDE, la Loi 25 du Québec et la LCAP. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités au fil du temps, et nous nous efforçons de donner un préavis raisonnable des changements importants.

03Ne constitue pas un avis juridique

Valdra est un outil logiciel, et non un cabinet d’avocats. Les évaluations, les résultats, les documents et les recommandations qu’il produit sont fournis à titre informatif; ils ne constituent pas un avis juridique et ne créent aucune relation avocat-client. Vous demeurez responsable de votre propre conformité et vous devriez consulter un conseiller juridique qualifié pour votre situation particulière. Le Réseau juridique de Valdra peut vous aider à en trouver un.

04Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements de votre compte, de la protection de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous rapidement de toute utilisation non autorisée.

05Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser Valdra de manière illégale ou pour porter atteinte aux droits d’autrui.
• Tenter de compromettre, de sonder ou de perturber le service ou sa sécurité.
• Faire de l’ingénierie inverse, revendre ou accorder une sous-licence du service, sauf dans la mesure permise.
• Téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit de traiter.

06Forfaits, facturation et remboursements

Les forfaits payants sont facturés à l’avance selon le cycle que vous choisissez, par l’entremise de notre processeur de paiement. Les frais sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Vous pouvez annuler à tout moment; l’annulation met fin aux renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf lorsque la loi l’exige, les paiements ne sont pas remboursables pour les périodes partielles.

07Vos données et la propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous versez dans Valdra (les « Données client »). Vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter les Données client dans le seul but de fournir le service. Nous conservons tous les droits sur le logiciel, la conception et les marques de commerce de Valdra. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité.

08Disponibilité et exclusions de garantie

Nous mettons tout en œuvre pour que Valdra demeure disponible et exact, mais le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni qu’il assurera votre conformité réglementaire.

09Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Canuckt ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de données. Notre responsabilité totale découlant du service ou s’y rapportant est limitée aux frais que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

10Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous contrevenez de façon importante aux présentes Conditions ou si vous utilisez le service d’une manière susceptible de causer un préjudice. À la résiliation, vous disposez d’un délai raisonnable pour exporter vos données avant leur suppression.

11Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où Canuckt est établie, sans égard aux règles de conflit de lois. Les différends relèvent des tribunaux qui y sont situés.

12Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront publiées ici avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et, lorsque cela est approprié, vous seront communiquées. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.