Valdra/Carrefour de conformité

Sachez où en est réellement
la réforme fédérale

Le projet de loi C-27 est mort au Feuilleton lors de la prorogation du 6 janvier 2025 et n'entrera jamais en vigueur. Son successeur, le projet de loi C-36 (Protecting Privacy and Consumer Data Act), a été déposé le 15 juin 2026 et en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes. Il n'est pas en vigueur. La LPRPDE demeure aujourd'hui la loi fédérale sur la vie privée.

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app.valdra.ai/bill-c27-tracker

Data Sources

CRM

Database

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Analytics

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2 min ago

Suivi de la réforme fédérale de la vie privée

Showing active PII flows · Cross-border transfers highlighted · Click node to inspect

PII Found

Total Fields

Sensitive

Needs Review

Top PII Types

Name

SIN

DOB

Province

Conçu pour les entreprises canadiennes

FR + ENBilingue

🍁Hébergé au Canada

LPRPDE · Loi 25 · LCAPConçu pour le droit canadien

10 M$

sanction administrative pécuniaire de la Loi 25 — ou 2 % du chiffre d'affaires mondial

¹ Loi 25 (Québec)

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Records of Processing ActivitiesLaw 25 · PIPEDA

Processing Activity	Legal Basis	Data Categories	Retention
Customer Onboarding	Contract	Name, Email, ID	7 years
Email Marketing	Consent	Email, Preferences	Until withdrawal
Analytics	Legitimate	Usage, Device	2 years
HR Processing	Contract	SIN, Banking	7 years

Auto-updated as new data flows are detected · 4 activities

Trouvez les renseignements personnels que vous ignoriez posséder.

Le moteur de découverte de Canuckt analyse vos systèmes connectés — CRM, stockage infonuagique, courriel, bases de données — et fait remonter les flux de renseignements personnels que vous ne connaissiez pas. Les entreprises trouvent en moyenne 3,5 fois plus de RP qu'anticipé.

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Retention Schedules4 active policies

Customer Records

Archive → Delete · PIPEDA

7 years

Employee Data

Secure Delete · Provincial

7 years

Marketing Consents

Anonymize · CASL

Until withdrawal

Access Logs

Delete · Law 25

2 years

Data Discovery14 systems scanned

Email addresses

Salesforce, HubSpot

12,480

SIN

HR database

1,204

Health data

Support tickets

318

Payment info

Stripe

6,902

3.5× more PII found than the team expected

Registre des activités de traitement automatisé.

La Loi 25 et la LPRPDE exigent des inventaires documentés des données. Valdra maintient automatiquement votre RAT à jour à mesure que vos systèmes évoluent — nouvelles intégrations, nouveaux fournisseurs, nouveaux types de données détectés et consignés.

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Fonctionnalités supplémentaires

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Historique du projet de loi C-27

Le calendrier parlementaire complet du projet de loi C-27, de la première lecture jusqu'à sa mort, pour que votre équipe cesse de planifier en fonction d'une loi qui n'arrivera jamais.

État du projet de loi C-36

Le projet de loi C-36 en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes. Valdra le présente comme une proposition, jamais comme une loi, et il ne crée pas de tribunal.

Score de préparation à la réforme

Un score de préparation projeté fondé sur votre évaluation LPRPDE et les nouvelles obligations qu'ajouterait la réforme fédérale. Consultatif tant qu'aucun projet de loi n'est en vigueur.

Pénalités proposées, clairement indiquées

Le projet de loi C-36 propose des sanctions administratives jusqu'au plus élevé de 10 M$ ou 3 % des revenus mondiaux bruts, et des amendes pour infraction jusqu'au plus élevé de 25 M$ ou 5 %. Pas en vigueur.

État de la LIAD

La Loi sur l'intelligence artificielle et les données est morte avec le projet de loi C-27 en janvier 2025. Le Canada n'a aucune loi fédérale sur l'IA en vigueur.