PHIA (NL)
Personal Health Information Act (Newfoundland & Labrador)
La loi de Terre-Neuve-et-Labrador sur la vie privée en santé pour les dépositaires
La Loi sur les renseignements personnels sur la santé de Terre-Neuve-et-Labrador régit la collecte, l'utilisation, la communication et la protection des renseignements personnels sur la santé par les dépositaires de la province. Elle exige le consentement, des mesures de sécurité raisonnables et la notification des incidents, et accorde aux personnes des droits d'accès et de correction. Terre-Neuve-et-Labrador est jugée essentiellement similaire à la LPRPDE pour les renseignements sur la santé.
Qui doit se conformer à PHIA (NL)?
Les dépositaires à Terre-Neuve-et-Labrador comprennent les professionnels de la santé réglementés, les régies régionales de la santé, les pharmacies et les exploitants de soins de longue durée. Les gestionnaires de renseignements traitant des renseignements personnels sur la santé pour un dépositaire sont liés par accord écrit.
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Principales obligations en vertu de PHIA (NL)
Consentement et cercle de soins
Appuyez-vous sur le consentement exprès ou implicite tel que la Loi le permet; le consentement implicite soutient le partage au sein du cercle de soins aux fins de traitement.
Limitation de la collecte
Ne collectez, n'utilisez et ne communiquez que les renseignements personnels sur la santé nécessaires à la fin visée.
Mesures de sécurité
Appliquez des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels sur la santé.
Notification d'incident
Avisez la personne concernée, et le CPVP lorsqu'il existe un risque important de préjudice, en cas d'incident de confidentialité.
Accès et correction
Donnez aux personnes accès à leurs propres renseignements personnels sur la santé et un moyen de demander des corrections.
Accords avec les gestionnaires de renseignements
Concluez des accords écrits avant qu'un gestionnaire de renseignements ne traite ou stocke des renseignements personnels sur la santé.
Pénalités et application de la loi
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