Conformité LAIMPVP pour les institutions
municipales de l'Ontario
La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP, ou MFIPPA) régit la façon dont les municipalités, commissions de services policiers, conseils scolaires, conseils de bibliothèques et autres institutions locales de l'Ontario recueillent, utilisent, communiquent et protègent les renseignements personnels, et répondent aux demandes d'accès. Évaluez vos obligations en français ou en anglais, voyez vos écarts pondérés selon leur importance et préparez les obligations de déclaration des atteintes et d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Inclus dans le forfait Professionnel.
Based on your answers, you may need a Privacy Impact Assessment under Law 25 §12.
amende maximale par violation en vertu de la LPRPDE
1 LPRPDE, art. 28
Commencer l'évaluation gratuiteGuidance par IA à chaque étape.
À chaque question, l'assistance IA intégrée explique l'exigence législative applicable en langage clair, évalue votre niveau de risque et propose des mesures correctives : votre équipe apprend tout en se conformant.
Demander une démoDe l'écart à la résolution, automatiquement.
Chaque écart identifié génère automatiquement une tâche priorisée avec une remédiation suggérée, assignée au bon membre de l'équipe. Suivez les taux de fermeture et démontrez l'amélioration continue à votre autorité de surveillance.
Demander une démoFonctionnalités supplémentaires
Demander une démoÉvaluation LAIMPVP
Pose des questions sur la responsabilité, la détermination des fins, la limitation de la collecte, la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, l'exactitude, l'accès individuel, la transparence et les mesures de sécurité. Chaque question cite l'article visé et explique pourquoi il compte.
Écarts avec références
Chaque écart est accompagné d'une recommandation et de l'article de la LAIMPVP en cause, pondéré selon son importance, avec une fiche de préparation dans votre tableau de bord et un rapport PDF.
Délais des demandes d'accès
Suit le délai de 45 jours ouvrables pour répondre à une demande d'accès présentée à compter du 1er juillet 2026, et la lettre de décision indique la voie d'appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP).
Atteintes : prêt pour 2027
À compter du 1er janvier 2027, la LAIMPVP exige de déclarer au CIPVP et d'aviser les personnes lorsqu'une atteinte crée un risque réel de préjudice grave. Le volet des atteintes indique le CIPVP, le critère et le délai pour une institution municipale.
En français et en anglais
Chaque question, explication et recommandation existe en français, selon le texte officiel français de la Loi (LAIMPVP), et le rapport est aussi en français.
La bonne loi pour votre organisme
Indiquez à Valdra que vous êtes une institution municipale de l'Ontario et la LAIMPVP devient votre loi d'attache. Une institution provinciale obtient plutôt la LAIPVP.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la LAIMPVP (MFIPPA)?
La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée de l'Ontario donne au public un droit d'accès aux documents détenus par les institutions municipales et fixe les règles de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation et de protection des renseignements personnels. Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) en assure la surveillance.
Qui doit se conformer à la LAIMPVP?
Les institutions municipales de l'Ontario, dont les municipalités, les commissions de services policiers, les conseils scolaires, les conseils de bibliothèques publiques, les conseils de santé, les offices de protection de la nature et les autres conseils et commissions locaux. Les ministères, organismes et autres institutions provinciales relèvent plutôt de la LAIPVP.
La LAIMPVP exige-t-elle la déclaration des atteintes?
Pas encore. À compter du 1er janvier 2027, la personne responsable d'une institution visée par la LAIMPVP doit déclarer au CIPVP, et aviser la personne concernée, tout vol, perte, utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels s'il est raisonnable de croire, dans les circonstances, qu'il en résultera un risque réel de préjudice grave, dès que possible. D'ici là, la LAIMPVP ne contient aucune obligation de déclaration des atteintes.
La LAIMPVP exige-t-elle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
À compter du 1er janvier 2027, une institution doit réaliser une évaluation écrite des facteurs relatifs à la vie privée avant de recueillir des renseignements personnels. D'ici là, la LAIMPVP n'impose pas cette obligation. Dans le forfait Professionnel, Valdra comprend un outil d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour vous préparer à l'obligation qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Quel est le délai pour répondre à une demande d'accès sous la LAIMPVP?
Pour les demandes présentées à compter du 1er juillet 2026, une institution doit répondre dans les 45 jours ouvrables suivant la réception. Le demandeur peut interjeter appel auprès du CIPVP dans les 30 jours ouvrables. Valdra suit le délai et la lettre de décision indique la voie d'appel.
Quelles sont les sanctions prévues par la LAIMPVP?
Les infractions à la LAIMPVP sont passibles, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $. Pour la plupart des institutions, les risques plus importants sont les ordonnances du CIPVP, les plaintes et la perte de confiance du public après une atteinte.
L'évaluation LAIMPVP fait-elle partie du forfait gratuit?
Le forfait gratuit comprend une évaluation complète de votre loi d'attache, et la LAIMPVP est la loi d'attache d'une institution municipale de l'Ontario. Le forfait Professionnel comprend la LAIMPVP avec les autres évaluations.
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