Conformité LAIPVP pour les institutions
provinciales de l'Ontario
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario (LAIPVP, ou FIPPA) régit la façon dont les ministères, organismes et autres institutions provinciales traitent les renseignements personnels et répondent aux demandes d'accès. Depuis le 1er juillet 2025, elle exige aussi la déclaration des atteintes et une évaluation écrite des facteurs relatifs à la vie privée avant toute collecte. Évaluez vos obligations en français ou en anglais et voyez vos écarts pondérés selon leur importance. Inclus dans le forfait Professionnel.
Based on your answers, you may need a Privacy Impact Assessment under Law 25 §12.
amende maximale par violation en vertu de la LPRPDE
1 LPRPDE, art. 28
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Demander une démoFonctionnalités supplémentaires
Demander une démoÉvaluation LAIPVP
Pose des questions sur la responsabilité, la détermination des fins, la limitation de la collecte, la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, l'exactitude, l'accès individuel et les mesures de sécurité. Chaque question cite l'article visé et explique pourquoi il compte.
Écarts avec références
Chaque écart est accompagné d'une recommandation et de l'article de la LAIPVP en cause, pondéré selon son importance, avec une fiche de préparation dans votre tableau de bord et un rapport PDF.
Acheminement des atteintes
Pour une institution provinciale de l'Ontario, le volet des atteintes indique le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP), le critère du risque réel de préjudice grave de l'article 40.1 et le délai : dès que possible après avoir déterminé que l'atteinte a eu lieu.
Délais des demandes d'accès
Suit le délai de 45 jours ouvrables pour répondre à une demande d'accès présentée à compter du 1er juillet 2026, et la lettre de décision indique la voie d'appel auprès du CIPVP.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Depuis le 1er juillet 2025, la LAIPVP exige une évaluation écrite avant de recueillir des renseignements personnels. Dans le forfait Professionnel, Valdra comprend un outil d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour vous y préparer.
En français et en anglais
Chaque question, explication et recommandation existe en français, selon le texte officiel français de la Loi (LAIPVP), et le rapport est aussi en français.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la LAIPVP de l'Ontario (FIPPA)?
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario donne au public un droit d'accès aux documents détenus par les institutions provinciales et fixe les règles de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation et de protection des renseignements personnels. Le CIPVP en assure la surveillance.
Qui doit se conformer à la LAIPVP?
Les institutions provinciales de l'Ontario, dont les ministères, de nombreux organismes, conseils et commissions provinciaux et d'autres institutions désignées par règlement, comme les universités, les collèges et les hôpitaux. Les institutions municipales relèvent plutôt de la LAIMPVP.
Quand faut-il déclarer une atteinte sous la LAIPVP?
Depuis le 1er juillet 2025, la personne responsable d'une institution doit déclarer au CIPVP, et aviser la personne concernée, tout vol, perte, utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels s'il est raisonnable de croire qu'il en résultera un risque réel de préjudice grave, dès que possible après avoir déterminé que l'atteinte a eu lieu. L'avis informe la personne qu'elle peut porter plainte au Commissaire, et la personne responsable tient un registre de chaque atteinte.
La LAIPVP exige-t-elle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Oui. Depuis le 1er juillet 2025, une institution doit réaliser une évaluation écrite des facteurs relatifs à la vie privée avant de recueillir des renseignements personnels.
Quel est le délai pour répondre à une demande d'accès sous la LAIPVP?
Pour les demandes présentées à compter du 1er juillet 2026, une institution doit répondre dans les 45 jours ouvrables suivant la réception. Le demandeur peut interjeter appel auprès du CIPVP dans les 30 jours ouvrables.
Quelles sont les sanctions prévues par la LAIPVP?
Les infractions à la LAIPVP sont passibles, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $. Les ordonnances du CIPVP, les plaintes et le registre des atteintes qu'exige désormais la Loi représentent l'exposition pratique la plus importante.
Valdra déclare-t-il l'atteinte au CIPVP pour nous?
Non. Valdra indique l'organisme compétent, le critère et le délai, et tient votre registre des atteintes. Votre institution fait la déclaration. Rien dans Valdra ne constitue un avis juridique.
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