Conformité LPRPS pour les dépositaires
de renseignements sur la santé de l'Ontario
La LPRPS régit la façon dont les dépositaires de renseignements sur la santé de l'Ontario recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels sur la santé. Valdra évalue vos obligations, documente vos mesures de sécurité et vous garde prêt pour un audit du CIPVP — et va plus loin, couvrant 8 lois provinciales sur la confidentialité des renseignements sur la santé pour que les fournisseurs multiprovinciaux évaluent une seule fois.
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amende maximale par violation en vertu de la LPRPDE
1 LPRPDE, art. 28
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Demander une démoFonctionnalités supplémentaires
Demander une démoCouverture complète de la LPRPS
Évalue vos obligations en tant que dépositaire de renseignements sur la santé en vertu de la loi ontarienne — consentement, cercle de soins, le « coffre-fort » et la limitation de l'usage à ce que les soins exigent.
8 lois provinciales sur la santé
Va au-delà de la LPRPS pour couvrir la HIA de l'Alberta, la PHIA de la Nouvelle-Écosse et d'autres lois provinciales, pour que les fournisseurs de santé multiprovinciaux évaluent une fois plutôt que loi par loi.
Protocole d'atteinte et déclaration au CIPVP
Construit votre réponse aux atteintes LPRPS — quand aviser la personne touchée et le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) — avec des modèles de lettres prêts à envoyer.
Documentation des mesures de sécurité
Documente les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques que la LPRPS exige et génère des preuves prêtes pour l'audit que le CIPVP s'attendra à voir.
Suivi des mandataires et fournisseurs de services
Suit les ententes avec les mandataires et fournisseurs de services électroniques qui traitent des renseignements sur la santé en votre nom, comme l'exige la LPRPS.
Consentement et cercle de soins
Cartographie le consentement implicite par rapport au consentement exprès et le partage au sein du cercle de soins pour que les flux cliniques restent conformes sans ralentir les soins.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la conformité LPRPS?
La LPRPS — la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario — régit la façon dont les dépositaires de renseignements sur la santé recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels sur la santé (RPS). La conformité signifie un consentement licite, les bonnes mesures de sécurité, un processus de réponse aux atteintes et des ententes documentées avec quiconque traite des RPS en votre nom. Valdra évalue chaque obligation et génère les preuves attendues par le CIPVP.
Qui doit se conformer à la LPRPS?
Les dépositaires de renseignements sur la santé en Ontario — incluant les hôpitaux, cliniques, médecins, dentistes, pharmaciens, foyers de soins de longue durée et de nombreux fournisseurs de santé numérique — ainsi que les mandataires et fournisseurs de services électroniques agissant en leur nom. Si vous recueillez ou traitez des renseignements personnels sur la santé en Ontario, la LPRPS s'applique à vous.
Quand dois-je déclarer une atteinte à la vie privée sous la LPRPS?
La LPRPS exige que vous avisiez les personnes touchées à la première occasion raisonnable lorsque leurs RPS sont perdus, volés ou consultés sans autorisation. Vous devez aussi aviser le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) dans des circonstances définies, et tenir des statistiques pour la déclaration annuelle. Valdra construit le dossier d'atteinte, note le risque et génère le rapport au CIPVP et les lettres de notification.
Valdra couvre-t-il les lois sur la santé hors de l'Ontario?
Oui. Au-delà de la LPRPS, Valdra couvre 8 lois provinciales sur la confidentialité des renseignements sur la santé — dont la HIA de l'Alberta et la PHIA de la Nouvelle-Écosse — pour que les fournisseurs de santé œuvrant dans plus d'une province évaluent une fois plutôt que loi par loi.
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