Restez conforme à la LCAP
à chaque courriel que vous envoyez
Les violations LCAP entraînent des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation. Notre évaluation révise vos programmes courriel, SMS et réseaux sociaux par rapport à toutes les catégories de consentement exprès et implicite en vertu de la Loi.
Based on your answers, you may need a Privacy Impact Assessment under Law 25 §12.
amende maximale par violation en vertu de la LPRPDE
1 LPRPDE, art. 28
Commencer l'évaluation gratuiteGuidance par IA à chaque étape.
À chaque question, notre IA propulsée par Claude explique l'exigence législative applicable en langage clair, évalue votre niveau de risque et propose des mesures correctives — votre équipe apprend tout en se conformant.
Demander une démoDe l'écart à la résolution, automatiquement.
Chaque écart identifié génère automatiquement une tâche priorisée avec une remédiation suggérée, assignée au bon membre de l'équipe. Suivez les taux de fermeture et démontrez l'amélioration continue à votre autorité de surveillance.
Demander une démoFonctionnalités supplémentaires
Demander une démoCartographie des catégories de consentement
Identifie chaque source de consentement exprès et implicite dans votre CRM et l'associe à la bonne base légale LCAP avec des dates d'expiration.
Examen de la définition de MEC
Détermine si vos communications répondent à la définition d'un message électronique commercial et quelles dispositions de la LCAP s'appliquent.
Audit du mécanisme de désabonnement
Examine si votre mécanisme d'opt-out respecte l'exigence de traitement de 10 jours et les normes d'accusé de réception appropriées.
Vérification de l'identification de l'expéditeur
Vérifie que tous les éléments d'identification de l'expéditeur requis sont présents dans vos modèles de messages tel que mandaté par la Loi.
Validation du consentement de tiers
Signale le consentement collecté via des partenaires de génération de prospects qui pourrait ne pas répondre aux exigences de renvoi de tiers de la LCAP.
Historique d'application du CRTC
Référence les décisions d'application pertinentes du CRTC pour contextualiser votre niveau de risque en fonction des montants réels de pénalités.
Questions fréquentes
What is CASL?
CASL — Canada's Anti-Spam Legislation — governs commercial electronic messages (email, SMS, and more). It requires express or implied consent before sending, clear sender identification, and a working unsubscribe mechanism honoured within 10 business days. Penalties reach up to $10M per violation. Valdra assesses your consent, identification, and unsubscribe practices against CASL.
What's the difference between express and implied consent under CASL?
Express consent is explicitly given (someone opts in) and does not expire until withdrawn. Implied consent arises from an existing business relationship and is time-limited (typically 2 years from a purchase or 6 months from an inquiry). Valdra maps which contacts fall under each and flags expiring implied consent.
How long do I have to honour a CASL unsubscribe?
CASL requires you to give effect to an unsubscribe request without delay, and no later than 10 business days after the request. Manual tracking is where most organizations fail — Valdra's consent records and unsubscribe handling keep you inside the window with an audit trail.
En savoir plus sur Valdra
Devenez conforme et bâtissez la confiance
Rejoignez des centaines d'organisations canadiennes qui utilisent Valdra pour automatiser leurs obligations en matière de protection de la vie privée — sans consultants.
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