Valdra/Compliance Hub

Maîtrisez la Loi 25 du Québec
sans les honoraires juridiques

La Loi 25 a introduit les exigences les plus strictes en matière de vie privée au Canada, incluant des déclencheurs d'EFVP obligatoires, de nouvelles règles de consentement et des droits à la portabilité. Notre IA vous guide à travers chaque obligation avec des orientations en langage clair.

app.valdra.ai/assessment/pipeda
Section 3 of 7 — Data Handling Practices43%
12 of 30 questions answered · Estimated: 8 min remaining
Question 12
Does your organization collect personal information from individuals in Quebec?
AI Insight

Based on your answers, you may need a Privacy Impact Assessment under Law 25 §12.

Relevant legislation:
PIPEDA §4.3
Law 25 §12
CAI Guidance
Conçu pour les entreprises canadiennes
421+Types d'entités
95%+Précision F1
0 octetDonnées conservées
🍁Serveurs canadiens
LPRPDECertifié
83%

des PME canadiennes échouent à leur première évaluation LPRPDE

1 Sondage du CPVP sur la conformité des PME, 2024

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Gap Analysis Results
PIPEDA — April 2026
3 gaps found
Data Retention Policy
Critical
Consent Mechanisms
Compliant
Breach Response Plan
High
Access & Correction
Compliant
Third-Party Agreements
Critical

Guidance par IA à chaque étape.

À chaque question, notre IA propulsée par Claude explique l'exigence législative applicable en langage clair, évalue votre niveau de risque et propose des mesures correctives — votre équipe apprend tout en se conformant.

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Gap Analysis Results
PIPEDA — April 2026
3 gaps found
Data Retention Policy
Critical
Consent Mechanisms
Compliant
Breach Response Plan
High
Access & Correction
Compliant
Third-Party Agreements
Critical
Valdra
Compliance Certificate
OrganizationAcme Corp Ltd.
Assessment DateApril 14, 2026
Valid UntilApril 14, 2027
Frameworks CoveredPIPEDA · Law 25 · CASL
Overall Score
91/100Compliant

De l'écart à la résolution, automatiquement.

Chaque écart identifié génère automatiquement une tâche priorisée avec une remédiation suggérée, assignée au bon membre de l'équipe. Suivez les taux de fermeture et démontrez l'amélioration continue à votre autorité de surveillance.

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Fonctionnalités supplémentaires

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Couverture complète du Projet de loi 64

Couvre toutes les phases de la Loi 25 incluant les exigences d'EFVP de septembre 2023, la désignation du responsable de la protection de la vie privée et les incidents de confidentialité.

Détection des déclencheurs d'EFVP

Détermine automatiquement si vos projets de données déclenchent une EFVP obligatoire en vertu de l'article 3.3 de la Loi.

Vérification de l'adéquation du consentement

Examine vos mécanismes de consentement actuels par rapport aux exigences rehaussées de la Loi 25 incluant la granularité et les droits de retrait.

Préparation aux dépôts de la CAI

Produit une liste de contrôle de préparation alignée sur les exigences de rapportage de la Commission d'accès à l'information.

Évaluation de la portabilité

Évalue votre capacité à satisfaire aux demandes de portabilité des données dans un format structuré et neutre sur le plan technologique tel qu'exigé par la Loi 25.

Soutien en langue française

L'évaluation est entièrement bilingue avec des citations réglementaires spécifiques au Québec dans les deux langues officielles.

Nous pensions être conformes à la LPRPDE jusqu'à ce que l'évaluation de Canuckt identifie 7 lacunes critiques que nous n'avions jamais envisagées. La feuille de route de remédiation s'est rentabilisée dès la première semaine.

DC
David Chen
VP Affaires juridiques et conformité · Accord Services Financiers

Questions fréquentes

What is Quebec Law 25?

Law 25 (formerly Bill 64) modernized Quebec's private-sector privacy law with the strictest requirements in Canada — mandatory privacy impact assessments, a designated privacy officer, heightened consent, confidentiality-incident reporting to the CAI, and data portability. Valdra assesses each obligation with plain-language, bilingual guidance.

Who must comply with Law 25?

Any organization that collects personal information of Quebec residents in the course of business — regardless of where the organization is located. If you have customers or users in Quebec, Law 25 applies to you.

How is Law 25 different from PIPEDA?

Law 25 goes further than PIPEDA: it mandates Privacy Impact Assessments for certain projects, requires a named privacy officer, imposes stricter consent and transparency rules, adds data-portability rights, and carries much higher penalties. Valdra assesses both so Quebec-facing businesses cover PIPEDA and Law 25 together.

Devenez conforme et bâtissez la confiance

Rejoignez des centaines d'organisations canadiennes qui utilisent Valdra pour automatiser leurs obligations en matière de protection de la vie privée — sans consultants.

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Évaluation de conformité Loi 25 du Québec | Valdra